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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Convention d'indivision
Sujet initié par Patrick56, il y a 3 heures - 440 vues

Bonjour,

quelles pièces faut-il fournir pour une convention d'indivision d'un appartement avant d'effectuer un divorce a l'amiable . et un notaire qui travail vite.
cordialement

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1 réponse
Bonjour,

📍 Pour établir une convention d'indivision sur votre appartement avant d'engager un divorce amiable, le notaire a besoin de réunir un certain nombre de documents permettant d'identifier les parties et le bien.

🧳 Il faudra notamment fournir :
• Vos pièces d'identité, le livret de famille et, le cas échéant, votre contrat de mariage ou régime matrimonial.
• L'acte de propriété du bien (titre de vente ou attestation notariée), un relevé de situation hypothécaire ainsi que les coordonnées du crédit en cours s'il existe.
• Les informations sur les quotes‑parts de chacun et la manière dont seront supportées les charges (taxes, travaux, assurances).
• Eventuellement les diagnostics techniques (loi Carrez, diagnostic de performance énergétique) ou l'état descriptif de division si le bien est en copropriété.

⚠️ La convention d'indivision fixe la durée de l'indivision (jusqu'à cinq ans renouvelables), la gestion quotidienne et les droits de sortie de l'indivision. Elle doit être passée devant notaire pour être opposable aux tiers et enregistrée au service de la publicité foncière.

✅ Pour gagner du temps, vous pouvez choisir un notaire et lui adresser ces pièces au plus tôt. Il pourra ainsi préparer l'acte et vous conseiller sur la régularisation de la convention avant d'initier la procédure de divorce. N'hésitez pas à demander un devis et un délai estimatif pour la finalisation de l'acte.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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