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Sujet initié par solengreil y a 10 ans - 6235 vues
Bjr, En 2012, j'étais pacsé et ai acheté un appartement : 3/4 Mr, 1/4 Mme. Nous avons ensuite rompu le Pacs et maintenant nous nous séparons. je vais racheter à Mme le 1/4 du logement. Mon notaire me dit qu'en plus des frais habituels il faut régler un droit de partage de 2,5 % sur la valeur totale du bien !? Je ne comprends, nous ne vendons pas le bien et ne faisons pas un partage. Faut il vraiment payer cette taxe? Merci d'avance cdlt
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L'indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Dans les partages sans soultes, un droit de 2,5% est perçu sur le montant de la valeur nette du bien partagé, déduction faite d'un éventuel passif.
Dans les partages avec soulte, les droits d'enregistrement normaux sont dûs sur la valeur de cette soulte. Le droit de 2,5% est appliqué à la valeur nette du bien, déduction faite de la soulte et de l'éventuel passif.
L'indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Dans les partages sans soultes, un droit de 2,5% est perçu sur le montant de la valeur nette du bien partagé, déduction faite d'un éventuel passif.
Dans les partages avec soulte, les droits d'enregistrement normaux sont dûs sur la valeur de cette soulte. Le droit de 2,5% est appliqué à la valeur nette du bien, déduction faite de la soulte et de l'éventuel passif.
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Cordialement
il y a 10 ans
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