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RésoluDroit de partage
Bonjour,
Nous aurions besoin de vos éclaircissements car les propos de l?avocat commun que nous comptons choisir dans le cadre d?un divorce par consentement mutuel, semblent à contradiction avec votre article "Bien immobilier : comment éviter de payer le droit de partage au cours d'un divorce "? du coup nous sommes un peu perdus !
Voici sa réponse après notre question sur la solution consistant à vendre notre bien immobilier avant le divorce et sur le fait d?effectuer un partage verbal.
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Cher Monsieur, chère Madame
La convention d'indivision vous coûtera moins cher, dans la mesure où il n'y aura pas de frais de partage lors de la vente de l'appartement.
Si vous vendez l'appartement avant le divorce, il n'y aura pas d'acte notarié et vous pouvez passer sous silence le prix de vente. Mais vous pourrez toujours avoir un redressement des impôts, puisque le droit de partage est dû normalement sur tout ce qui est commun, notamment le prix de vente. Je sais qu'il y ait une directive qui semble dire le contraire, la question est débattue, mais certains époux qui ont passé sous silence des sommes importantes ont été redressés. C'est un risque à prendre.
Bien cordialement.
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Que devons-nous faire, effectivement pourtant la directive issue d'un « extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts » datant du 03/09/2015 paraît extrêmement claire. Elle est néanmoins très récente (7 mois).
??
1. Existence d'un acte
90
Il faut, en premier lieu, qu'il y ait un acte constatant le partage pour que l'imposition proportionnelle soit exigible. En effet, les dispositions du 7° du 1 de l'article 635 du CGI n'assujettit obligatoirement à la formalité que les actes constatant un partage. Il s'ensuit qu'un partage verbal n'est pas soumis à la formalité obligatoire.
?.
Il est possible que les personnes qui ont passé sous silence des sommes importantes aient été redressés antérieurement à cette directive.
Sans mettre en doute les compétences de l?avocat concerné, nous souhaiterions avoir un autre avis, afin de nous rassurer.
Par avance merci de votre aide.
Bien Cordialement.
Nous aurions besoin de vos éclaircissements car les propos de l?avocat commun que nous comptons choisir dans le cadre d?un divorce par consentement mutuel, semblent à contradiction avec votre article "Bien immobilier : comment éviter de payer le droit de partage au cours d'un divorce "? du coup nous sommes un peu perdus !
Voici sa réponse après notre question sur la solution consistant à vendre notre bien immobilier avant le divorce et sur le fait d?effectuer un partage verbal.
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Cher Monsieur, chère Madame
La convention d'indivision vous coûtera moins cher, dans la mesure où il n'y aura pas de frais de partage lors de la vente de l'appartement.
Si vous vendez l'appartement avant le divorce, il n'y aura pas d'acte notarié et vous pouvez passer sous silence le prix de vente. Mais vous pourrez toujours avoir un redressement des impôts, puisque le droit de partage est dû normalement sur tout ce qui est commun, notamment le prix de vente. Je sais qu'il y ait une directive qui semble dire le contraire, la question est débattue, mais certains époux qui ont passé sous silence des sommes importantes ont été redressés. C'est un risque à prendre.
Bien cordialement.
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Que devons-nous faire, effectivement pourtant la directive issue d'un « extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts » datant du 03/09/2015 paraît extrêmement claire. Elle est néanmoins très récente (7 mois).
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1. Existence d'un acte
90
Il faut, en premier lieu, qu'il y ait un acte constatant le partage pour que l'imposition proportionnelle soit exigible. En effet, les dispositions du 7° du 1 de l'article 635 du CGI n'assujettit obligatoirement à la formalité que les actes constatant un partage. Il s'ensuit qu'un partage verbal n'est pas soumis à la formalité obligatoire.
?.
Il est possible que les personnes qui ont passé sous silence des sommes importantes aient été redressés antérieurement à cette directive.
Sans mettre en doute les compétences de l?avocat concerné, nous souhaiterions avoir un autre avis, afin de nous rassurer.
Par avance merci de votre aide.
Bien Cordialement.
