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Bonjour,mon mari ne veux pas signer les acquiescements pouvez vous me dire si mon mari decede aurais je des droits sur la maison ? et en cas de dettes de ma part serait il tenu de les rembourser ?
Merci de vos réponses
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Je crois comprendre que la procédure a donné lieu à une décision et que votre époux ne souhaite pas signer les actes d'acquiescement.
Sans doute souhaite t-il réfléchir à une éventuelle voie de recours.
Il vous faut donc attendre l'expiration du délai qui lui est offert pour exercer son recours et demander à votre avocat de solliciter de la juridiction un certificat (de non appel ou de non pourvoi).
Si le recours n'a pas été exercé, la décision sera définitive. A défaut, une nouvelle procédure débutera.
Interrogez votre avocat.
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
il y a 10 ans
flo
mais cela fait quatre ans que le divorce a été prononcé et il dit qu'il ne veut pas le signer