Liquidation
Je suis divorce depuis avril 2015 avec une date d effet du divorce datant de aout 2012 et une onc de aout 2013.le notaire mandate par le Juge n arrivant pas a trouver un accord entre les parties je pense faire un proces verbal de difficultees ma question est la suivante est ce possible d obtenir un referer pour ce genre de chose afin que le dossier avance ca devient tres long.merci de votre reponse.
Merci de vos réponses