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Exemple de clause sur le changement d'état civil dans la convention
Sujet initié par addiosil y a 10 ans - 4306 vues
Bonjour Comment ça se passe pour la pension alimentaire dans le cas où le créancier/ère change d'état civil. Est-ce que le débiteur/trice peut demander une suppression de PA si le nouveau revenu (créancier/ère et son conjoint/e) est supérieur à celui du débiteur/trice ? Auriez vous un exemple de clause sur le changement d'état civil dans la convention
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