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RésoluBonjour je suis en instance de divorce et je voudrais savoir si je pouvais , pretendre a la moitie de la somme que j aurai payer aux organismes de credits immobiliers et consommations par mon ex epouse apres mon divorce prononce??et comment puis je faire car en ce moment je recois des factures impayees des amendes de stationnement alors que c est elle qui a la jouissance de la voiture des lettres comme quoi nos prelevements immobiliers n ont pas ete honores etant donner qu elle ne verse pas la moitie du credit etant moi emprinteur et madame cooemprinteur??quels sont les demarches svp
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Maître Camille MERLET
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Monsieur,
Le divorce permet de répartir le paiement des prêts entre votre ex-épouse et vous mais vous restez co-emprunteur auprès de la banque.
Le mieux reste encore de contacter sa banque pour trouver un arrangement s'agissant des remboursements.
Si vous payez en lieu et place de votre ex-épouse, une procédure en répétition de l'indu pourrait être engagée.
S'agissant des autres factures tout depend de la date à laquelle elles ont été émises : pendant le mariage : dette du couple donc solidarité.
Apres le divorce : vous n'êtes pas solidaire.
En espérant repondre à vos interrogations.
Le divorce permet de répartir le paiement des prêts entre votre ex-épouse et vous mais vous restez co-emprunteur auprès de la banque.
Le mieux reste encore de contacter sa banque pour trouver un arrangement s'agissant des remboursements.
Si vous payez en lieu et place de votre ex-épouse, une procédure en répétition de l'indu pourrait être engagée.
S'agissant des autres factures tout depend de la date à laquelle elles ont été émises : pendant le mariage : dette du couple donc solidarité.
Apres le divorce : vous n'êtes pas solidaire.
En espérant repondre à vos interrogations.
il y a 10 ans
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cali
Cela veut dire quoi une procedure en repetition de l indu pourrait etre engagee ??est elle la demarche a suivre??en ma faveur et aupres de qui ??svp
il y a 10 ans
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Maître Camille MERLET
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C'est à dire que si vous avez payé à la place de votre ex-épouse (l'intégralité de la mensualité de crédit au lieu de la moitié) vous pouvez lui réclamer ces sommes.
La procédure de répétition de l'indu serait une des pistes à étudier au vu de vos post.
Dites moi si cela répond à votre question.
La procédure de répétition de l'indu serait une des pistes à étudier au vu de vos post.
Dites moi si cela répond à votre question.
il y a 10 ans
Maître Camille MERLET
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2 publications
C'est ce que je vous ai indiqué, il faudra intenter une action en justice et donc l'y contraindre ( saisies des comptes...)
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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