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Procédure devant prud'hommes
Sujet initié par , il y a 2 ans - 5433 vues

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Bonjour,

Mon beau père etait employé chez un particulier depuis 12 ans et la il veut le licencier pour le motif que le tracteur tondeusr a rendu l âme il veut pas remplacer cette machine et veut prendre une entreprise à la place et propose rupture conventionnelle refus de mon beau père car il estime que c est un licenciement abusif et veut faire une procedure est ce possible et le montant de cette procédure serait elle élevée

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Bonjour,

Une rupture conventionnelle doit être librement acceptée et si votre beau-père la refuse, son contrat de travail est maintenu. Son employeur devra alors procéder à son licenciement dans les conditions de la législation en vigueur et votre beau-près, si le licenciement est justifié, percevra les indemnités correspondantes.

Le fait de proposer une rupture conventionnelle n'est pas contestable en soi. En revanche les motifs d'un licenciement pourraient être contestés.

En revanche, l'avantage de la rupture conventionnelle est de pouvoir négocier librement l'indemnité qui peut aller bien au-delà d'une indemnité de licenciement.

Salutations distinguées.
Quel serait le cout d une procédure
il y a 2 ans
Bonjour,

Pour chiffrer l'engagement d'une procédure, vous devez formuler une demande de devis en ligne sur le site.

Salutations distinguées.
il y a 2 ans
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