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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Mise en etat
Sujet (Cloturé) initié par evaryane, il y a 9 ans - 5564 vues

Bonjour,
j'ai franchi presque toute les étapes et mon dossier est au tribunal pour une mise en etat je précise que c'est un divorce par consentement mutuelle combien de temps devrais je attendre et qu' elle est la suite

bien a vous

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Dans un divorce par consentement mutuel il n'existe pas de "mise en état". Vous êtes convoqués directement à l'audience du cabinet afin que je JAF constate votre volonté de divorcer et pour homologuer votre convention et vous êtes divorcés.

Vous devez être dans un autre type de divorce. Dans ce cas les mises en état se poursuivent jusqu'à ce que les avocats des parties aient échangé et déposé leurs pièces et conclusions auprès du JAF et qu'il estime que l'instruction est terminée et que l'affaire est prête à être plaidée , là il prononce une ordonnance de clôture de l'instruction et il fixe une date de plaidoiries.

Renseignez-vous auprès de votre Avocat, il saura vous renseigner.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
evaryane
Merci beaucoups pour la réponse
je voudrais juste confirmer que c'est un divorce par consentement mutuelle c'est le greffe qui m'a informé de cette mise en etat quand a votre consoeur je ne suis pas informer de chaque étape du dossier les informations que j'ai on été collectés par mes soins
il y a 9 ans
evaryane
je n'ai pas été précis car quand nous sommes passer devant le jaf ma femme a refuser de signer au bout d'un certain temps j'ai déposer une assignation en divorce déposé par un huissier ensuite le dossier c'est retrouver au tribunal ou le greffe ma informer d'une mise en état
j'espère avoir été précis
bien a vous
il y a 9 ans
OK , j'ai bien compris

le consentement mutuel initial a échoué

et votre avocat a assigné la partie adverse => c'est pourquoi il y a des étapes de mise en état

bonne soirée !!!
il y a 9 ans
evaryane
bonne soirée et merci pour votre réactivité
il y a 9 ans
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