en fait il ya eu un seul acte de cession
je disposais de 99 pour cent des parts+1 pour cent un autre associe
il a ete cédé 25 pour cent a un conjoint
25 pour cent a l autre conjoint
il apparait clairement sur les nouveaux statuts les 3 associes:
50 pour cent moi meme
25 pour cent un conjoint
25pour cent l autre conjoint
je vous reprecise que les 2 conjoints sont en instance de
divorce et maries sous le regime de la communaute
En fait, cette question n'a d'importance qu'au regard du but que vous poursuivez.
S'il s'agit d'une question de droit de vote, les parts sont nominatives et chacun des conjoints dispose de ses 25% de capital et des droits de vote corrélatifs.
S'il s'agit d'une question de patrimoine, les biens sont a priori dans la communauté et les dividendes qui pourraient être versées ou leur valeur vénale entrent dans la communauté.
merci bien pour votre réponse
en fait il s agit de faire une AG au cours de laquelle l ordre du jour serait la mise en vente du bien.
dans les statuts il est indiqué qu il est nécessaire de 66 pour cent des parts pour valider la resolution d ou le caractère crucial de la possibilité por l un des 2 conjoints (qui veut vendre) de pouvoir disposer de ses 25 pour cent ce qui permettrait avec mes 50 pour cent de declencher la mise en vente sans l accord de l autre conjoint qui lui ne veut pas vendre; étant entendu ensuite que le produit de la vente rentrerait dans le patrimoine commun.
cordialement
p.s: le conjoint qui veut vendre serait d accord pour me céder ses 25 pour cent a titre gratuit
en a t il la possibilité sans l accord de l autre? (cela pourrait il eventuellement egalement se faire via a un vote lors d une AG avec le minimum requis de 66 pour cent des parts ?)
encore merci
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