J'aimerais savoir comment faire soit même une transcription de divorce (consentement mutuel) Car mon avocat est en arrêt maladie et je ne m'entend pas avec mon ex conjointe pour pouvoir communiqué avec son avocate Elle est très lente et j'ai besoin rapidement de cette transcription sa dure depuis 1 mois environ est rien ne bouge.
Quel papier dois je ramener à la mairie pour l'effectué ? Et comment puis je obtenir ces papiers ?
J'ai vraiment besoin de réponse. Combien cela prendra t il.
Il faut auparavant que le jugement soit notifié entre avocats . Pour cela les avocats contresignent chacun un exemplaire du jugement . A défaut , votre exemplaire doit être signifié par voie d'huissier à l'autre avocat .
Une fois cette formalité effectuée , il faut rendre le jugement définitif et faire courir le délai d'appel . Pour cela , en règle générale , les avocats font signer à leur client un acte d'acquiescement qui permet la transcription directe auprès du service de l'état civil du lieu du mariage .
Si cela n'a pas été fait , vous devez signifier le jugement , après l'avoir préalablement signifié à l'autre avocat ( voir plus haut), par voie d'huissier à votre ex conjointe.
Une fois signifié, il faudra attendre 1 mois pour le délai d'appel .
Une fois le délai d'un mois passé , il faut envoyer au greffe de votre Cour d'appel le jugement avec l'acte de signification et demander un certificat de non appel . Une fois obtenue le certificat de non appel , vous demandez à la mairie de votre mariage d'effectuer la transcription.
C'est un divorce à l'amiable il n'y a pas besoin d'attendre un délais d'un mois et il n'y a pas de certificat de non appel cette un certificat de non pourvoi.
L'avocate à tous les papier mais elle est très lente Je peux faire une demande de copie de jugement et de non pourvoi et allé directement en mairie ? C'est documents suffisent ? Cdlt
Dans le cas d'un consentement mutuel , si il n'y a pas d'acte d'acquiescement , il vous faut attendre 15 j après la date du divorce et demander ensuite le certificat de non pourvoi
Les avocats des paries doivent chacun vous faite signer un acte d'acquiescement au divorce. Il Faut donc deux actes d'acquiescement le vôtre et celui de votre ex. Puis il faut faire une demande de delivrance d'un certificat à la Cour de Cass auprès de qui il faut faire une demande spéciale afin de delivrance de certif de non pourvoi Et envoyer le tout ( avec une grosse du jugement ) à la Mairie du lieu de mariage L'avocat de votre ex peut se charger de le faire également.
Pourquoi le certificat de non pourvoi ne suffit pas ? Sa prouve le caractère définitif de l'affaire. Personne n'as fait appel à la cour de cassation. Le certificat à été signé sa serait suffir. Mieux qje les actes d'acquiecement ? Cdlt
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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