Sujet (Cloturé) initié par Bernade45, il y a 9 ans - 6482 vues
Bonjour Madame , monsieur Mon mari a demandé le divorce , et nous avons accepter tous les deux la déclaration d'acceptation article 233. Je sais que personne n'a plus tort , mais est ce que le juge peut demander un dommage interet. Merci
Dès lors que vous avez accepté de signer le procès verbal d'acceptation, vous ne pourrez plus revenir sur les raisons du divorce ni par conséquent, indiquer les éventuelles fautes de votre époux.
Ainsi, seules les conséquences du divorce devront être tranchées par le juge et ce, dès lors que vous ne parvenez pas à un accord amiable.
Ainsi, un des époux pourra éventuellement demander des récompenses mais pas de dommages et intérêts, car il n'y aura pas de faute.
Pouvez-vous me confirmer si j'ai bien répondu à vos interrogations.
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