Incidence fiscale et patrimoniale de la prise en charge d'un prêt immobilier

Sujet initié par Manu, il y a 9 ans - 5365 vues

Bonjour,

Dans l'ONC, le juge "Attribue la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse" et "désigne l'époux pour assumer les prêts afférents au domicile conjugal". Par ailleurs un montant de 900 est fixé au titre du devoir de secours.

Puis-je considérer que cette prise en charge pour moitié du prêt se fait avec recours et répétition et sera prise en compte lors de la liquidation ? Si oui puis-je également déduire 50% du montant estimé du loyer de cette résidence dans ma déclaration d'impôt au titre du devoir de secours ?
Mon avocat me dit que cette prise en charge du prêt se fait bien avec recours et répétition, mais je lis sur les forums qu'il est apparenté à un devoir de secours et qu'à ce titre il n'y a pas recours et répétition.

Par ailleurs le juge "constate que les époux déclarent vivre séparément depuis le 25/09/2015". L'ONC a été rendue le 7 avril 2016. Quelle date doit-on prendre en compte comme point de départ des 24 mois permettant à l'issue de faire constater la rupture définitive du lien conjugal ? Mon avocat m'indique que c'est le 7 avril (date de l'ONC) alors que visiblement l'avocate de mon épouse considère le 25/09 (date de la séparation conjointement déclarée) ?

Merci de vos réponses