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Comment récupérer une partie de l argent

Sujet initié par paqueretteil y a 10 ans - 11141 vues
française mariée avec un tunisien en 2012 à Djerba, dois-je prendre un avocat français ou tunisien.Mon époux m' a fait une reconnaissance de dettes pour faire construire notre maison ? quels sont mes droits ?
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7 réponses
Les plus récentesPar ordre chronologique
znaciri
Bonjour,
La compétence des tribunaux dépend de votre lieu de résidence commune.
Bien à vous.
il y a 10 ans
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paquerette
nous n habitons pas ensemble lui en Tunisie moi en France
il y a 10 ans
znaciri
Bonjour,
Si vous résidez depuis au moins 1 an en France, vous pouvez saisir les juridictions françaises.
Le cas échéant, rn matière de divorce, la compétence est comme suit : Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
Bien à vous.
il y a 10 ans
paquerette
je veux seulement récupérer le montant de la reconnaissance de dette signée par mon époux après le mariage pour faire construire la maison car il m' a épousé pour l' argent mariage gris,
il y a 10 ans
znaciri
Bonjour,
Dans ce cas, ce n'est pas une instance de divorce et c'est le lieu de résidence du défendeur (votre époux) qui sera compétent.
Bien à vous
il y a 10 ans
paquerette
je dois contacter un juge à kébili TUNISIE ou un notaire ? Croyez vous que j ai sincèrement la possibilité de gagner ?
il y a 10 ans
znaciri
Madame,
Pour pouvoir répondre à cette question, il aurait fallu que j'examine le dossier et les éléments dont vous disposez. Vous pouvez prendre contact avec un avocat de votre choix afin de lui soumettre les pièces en votre possession pour qu'il vous conseille.
Bien à vous
il y a 10 ans
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