Sujet initié par seb90, il y a 11 mois - 1379 vues
bonjour a tous, ma femme veut divorcer donc marié sous le régime de la communautés de biens, jusqu’à nous avions uniquement un compte joint et livret A chacun, mais depuis 2 mois nous avons ouvert des compte personnelle nous mettons sur le compte joint commun les sommes qui corresponde au frai de la maison. nous voulons garder la maison pour nos enfants au moins 1 ou 2 ans pour ne pas trop déstabiliser les enfant, vu que c'est madame qui veut partir et le plus gros salaire, je part du principe que c'est elle de partir... pour faire un test elle doit mettre l’équivalent d'un loyer et frais annexe d'environ 1000€ de cote pour simuler si cela est possible. je n'ai pas accès a son compte courant normal mais toujours a son livret A, elle a reçus aussi un héritage d'une vente d'un parking d'environs plus de 1500€, sauf que je ne voit pas de trace de cette argent je suppose donc elle doit avoir un compte cache quelque part. As t-elle le droit de le cacher? et de ne pas le déclarer si on entame un divorce. Elle a une liaison avec un homme soit disant platonique mais qui a déjà divorcer 2 fois et avec un certain niveau de vie et la surement bien conseille sur les rouages du divorce. je ne pense pas qu'elle garde c'est argent sur son compte courant. Ma question si elle transfère cette argent quelque part comment le prouver, mais si on moment du divorce elle doit montrer pâte blanche sur c'est compte et transfert d'argent et peut elle dire que cette argent serre a aider un membre de sa famille comme un parent proche? merci de vos conseil et recommandations.
Vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens. En conséquences les biens de chaque époux acquis pendant la mariage tombe dans cette communauté. En conséquence, madame n'a pas le droit d'avoir un compte caché. Concernant le cas de votre femme, vous dites qu'elle a eu un héritage. Si c'est cette somme héritée qui se trouve sur le compte, elle ne rentre pas dans la communauté. Elle ne sera pas partagée car lui appartient exclusivement.
Pour être un tout petit peu plus précis : chacun des époux a parfaitement le droit d'avoir un compte bancaire, dont l'existence est dissimulée à son conjoint. C'est le principe de liberté bancaire qui s'applique à tous les époux.
Il est vrai ensuite que, il est présumé que les fonds sur ce compte sont des fonds communs, quand bien même ce compte serait ouvert au nom exclusif d'un seul époux, et que l'existence de ce dernier aurait été dissimulée à l'autre conjoint.
Il est vrai enfin que, si ce compte a servi pour recueillir un héritage, alors la part de cette héritage reste un propre. Néanmoins, il reviendra à l'époux qui souhaite récupérer son propre, de rapporter la preuve de cet héritage, puisque, en raison de la fongibilité des sommes d'argent, l'ensemble des fonds, s'il y a eu également des revenus versés sur ce compte, est présumé commun.
En pratique, le fait d'encaisser des fonds propres sur un compte recueillant également des fonds communs, génère souvent une récompense (et non pas une reprise de propre) au profit de l'époux et due par la communauté, à condition de rapporter la preuve du profit retiré par la communauté (le seul encaissement ne fait pas présumer du profit retiré par la communauté).
Enfin, il y a un autre angle d'attaque : le fait d'avoir un compte bancaire caché sur lequel sont versés des revenus, très souvent c'est pour éviter d'avoir à utiliser ses revenus pour l'autre conjoint ou pour le couple. Dès lors, il y a aussi un fondement sur la contribution aux charges du mariage, puisque, si les époux sont libres d'avoir un compte bancaire et de l'utiliser comme bon lui semble, c'est sous réserve d'avoir préalablement contribué aux charges du mariage.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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