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Après divorce comment obtenir min certificat de cession du véhicule ?
Sujet initié par noum29il y a 10 ans - 5347 vues
Bonjour, Nous avons lors de la séparation obtenu chacun le droit de jouissance d'un véhicule. Il n'y a pas eu de liquidation de biens car juste les vehicules comme état de bien. Monsieur lui a vendu la moto et son véhicule. Lui refuse de me signer un certificat de cession de mon véhicule car la carte grise est à son nom De plus, lors de la saisi du numéro d'immatriculation la greffière s'est trompée sur un chiffre. Je souhaiterais vendre ce véhicule et je ne sais comment faire. Merci pour votre aide précieuse.
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