Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Dans la clause que j'avais signé, il y a ce paragraphe :
"".... Ce versement, s'effectuera chaque mois pendant toute la période de l'interdiction de concurrence, sous réserve que le Collaborateur justifie par écrit, ce qu'il s'engage à faire, au plus tard le 15 de chaque mois, de sa situation professionnelle au moyen d'une attestation d'employeur ou tout autre document officiel. La non production de cette justification entrainera l'interruption du versement de l’indemnité."
N'est-il pas contraire à l'obligation de l'employeur de justifier la concurrence?
Merci d'avance.
S.B
il y a 9 ans
Compte tenu de la rédaction de la clause, l'employeur est en droit de vous demander le justificatif sollicité.
il y a 9 ans
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