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Justificatif casier judiciaire étranger non obligatoire
Sujet initié par Mr OZil y a 3 ans - 1523 vues
Bonjour,
Je me permets de vous écrire afin d'obtenir une réponse pour ma demande de naturalisation.
Je réside en France depuis 2005, je suis arrivé à l'âge de 8 ans. Afin de compléter mon dossier, il demande de fournir un casier judiciaire pour toute personne qui réside en France de moins de 10 ans. Ce qui n'est pas mon cas. Donc ma question est la suivante : comment pourrais-je justifier que je n'ai pas à fournir un cassier judiciaire car je suis en France plus de 18 ans maintenant ? Quel document fournir pour justifier ma situation ?
Je suis en train de m’informer sur les étapes nécessaires pour demander la naturalisation française, que je déposerai l’année prochaine après cinq ans de résidence
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Je me permets de vous solliciter car je suis actuellement en cours d'instruction pour une demande de naturalisation française. pour vous fournir un bref
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Le casier judiciaire se compose de trois bulletins, contenant chacun certaines condamnations, et dont l'accès est plus ou moins restreint.le casier judiciaire se divise en
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J’aimerais comprendre auprès de votre forum sur ma naturalisation. au fait, un réfugié politique a également besoin de traiter le casier judiciaire de son pays