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Sujet initié par EMMANUELLE17il y a 10 ans - 6638 vues
Bonjour,
J'ai déposé plainte auprès du tgi pour abandon de famille et non versement de pension alimentaire depuis 5 ans. Plainte entendu auprès de la gendarmerie. Mon dossier serai revenu car la Magistrat demande plus d'information selon les dires de mon ex mari. Le connaissant il va jouer sur le fait qu'à une année je ne voulais pas que les enfants partent en vacances en prétextant que c'était trop facile de ne rien donner financièrement et de ne prendre les enfants que pour les vacances. Je suis bien conscient que c'est mélanger droit de visite et problèmes d'argent. Que peut il se passer en vu ce ces éléments supplémentaires ? merci d'avance.
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3 réponses
de Almeida Costa
Pas grand chose, car l'exercice du droit de visite n'a rien à voir avec la question du règlement des pensions.
En effet le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure sans s'acquitter intégralement de cette obligation.
Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.
Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'y changent rien, elles n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.
Si vous avez les coordonnées de l'employeur de votre ex mari, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
EMMANUELLE17
merci pour votre réponse.
En faite je me demandai si le fait de ne pas avoir voulu à une époque que mon ex mari ai les enfants pour les vacances pouvait être considéré comme un délit pénal à mon encontre ? De plus ces demandes de vacances étaient faites en sms par le biais de mes enfants mineurs. J'ai considéré ces demandes non valables. Cordialement
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Oui, le père aurait pu porter plainte à votre encontre, si vous n'avez pas respecté les dispositions du jugement, forcément applicables tant qu'une nouvelle décision n'est pas rendue statuant autrement.
Je vous confirme que c'est une question indépendante du règlement de la pension.
Merci de m"indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
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