Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Sujet (Cloturé) initié par GIGI, il y a 9 ans - 6206 vues
Mon mari est partie pour une autre femme, il a tout laissé depuis 15 jours nous avons une maison en commun, je ne veux pas divorcé ni vendre la maison; Peux t'il m'obliger de vendre ?
L'article 215 alinéa 3 du Code de civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ».
Ainsi, la vente du logement de famille doit toujours être consentie par les deux époux. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi.
Il ne pourra donc pas vendre le logement familial sans votre accord.
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