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Le compte rendu du délibéré m' a été communiqué par mon conseil au mois de juin mais toujours pas de signification par le tribunal et mentionne que mon ex conjoint doit payer une pension au titre de l'entretien et éducation de l'enfant d'un montant de 100 euros avant le 5 de chaque mois.
Je n'ai rien reçu pour le mois de juin et juillet. Je l'ai relancé. Il me répond qu'il a pas besoin de rappel et qu'il me versera 30 euros pour la période du 20 au 30 juin et 100 euros pour le mois de juillet.
Et il exige d'avoir les justificatifs des dépenses semaine par semaine.
Je souhaiterais savoir si Il peut me donner uniquement 30 euros pour le mois de juin et exiger ces justificatifs ?
Serait il judicieux de poser une main courante à ce sujet ?
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il y a 10 ans
Tiger
J'ai parfaitement compris la notion de non signifiée non exécutée mais application tout de même de la décision. Ce qui est totalement incohérent.... vive le droit français ...
Peut il exiger de moi les justificatifs des dépenses ?
A aucun moment il n'est mentionné dans la décision que Il doit payer au prorata temporis.
Concernant ces absences à ses visites et au non paiement ses pensions .... Serait il judicieux de déposer une main courante ?
