Sujet initié par LNNOLHAN, il y a 7 ans - 13489 vues
Bonjour. Mon ex mari a déposé une requête en divorce. Nous sommes passés devant le juge pour l'audience de conciliation. Le juge a décidé de mesures provisoires (ordonnance de non conciliation). Cette ordonnance m'a été transmise par courrier simple de mon avocat. Ma question est la suivante : cette ONC doit elle obligatoirement être signifiée par huissier ? Et si oui par qui ? en sachant que le demandeur est mon ex mari. Merci
l'ONC doit effectivement être signifiée par huissier.
Ce n'est pas une condition d'applicabilité des mesures qui y sont contenues car elles sont exécutoires de plein droit.
La signification de l'ONC, seule, peut être faite par l'une ou l'autre des parties à tout moment.
Mais, en général cette signification intervient en même temps que la délivrance de l'assignation en divorce et, dans ce cas, l'époux qui a déposé la requête en divorce (donc votre mari) est pendant les 3 premiers mois suivant l'ONC seul à pouvoir assigner et à signifier l'ONC. Puis une fois ce délai expiré, chaque époux peut assigner (et signifier l'ONC)
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je complèterais les explications de mon confrère en précisant que si aucun des époux n'a assigné en divorce dans les trente mois suivant le prononcé de l'ordonnance, elle est caduque et il en est de même des mesures provisoires contenues dans cette ordonnance
Assigner ou citer ça veut dire faire convoquer l'autre au Tribunal par un acte d'huissier Signifier c'est faire porter à la connaissance de l'autre une décision (le plus souvent) un document ou même parfois les pièces que l'on produira au juge et ce par l'intermédiaire d'un huissier.
Tout dépend de ce que vous voulez dire par "annuler sa requête".
S'il s'est désisté de sa demande et qu' aucune ONC n'a été rendue, cela veut dire qu'aucune mesure provisoire n'a été décidée par le tribunal et tous les devoirs et obligations du mariage persistent, y compris le devoir de cohabitation.
Si l'ONC est prononcée et qu'aucune suite n'y a été donnée par votre conjoint, les mesures provisoires deviendront caduques si aucun de vous ne régularise l'assignation dans les délais impartis.
Faites le point avec votre avocat...
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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