2". les parents sont libres de décider de leurs vacances"

Sujet initié par papasolo, il y a 9 ans - 7008 vues

Bonjour,

Merci de lire les derniers alinéas de ces 2 articles du code civil, vous avez la réponse à l'obligation d'information faite aux parents.

Article 373-2-1 :

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

Article 373-2 :

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,

Le lieu des vacances à l'étranger ne concerne aucunement un "choix important relatif à la vie de l'enfant", et les parents ont le droit d'organiser les vacances des enfants comme ils le veulent, lorsqu'ils les ont sous leur responsabilité à l'occasion des périodes définies dans le jugement rendu.

Ceci étant, il n'est pas inconvenant ni anormal que vous puissiez savoir où se trouvent les enfants pendant leurs vacances, pour pouvoir contacter à tout le moins leur père, en cas de besoin.

Ecrivez au père sous pli recommandé AR, pour le lui demander en justifiant votre demande.

Si un problème particulier se pose à cet égard, vous pourrez saisir le JAF de la difficulté.

Signalez moi si j'ai répondu à votre question.