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Bonjour, Je m'étais mariée avec un contrat de mariage. J'ai divorcé mais pendant la période du mariage mon ex mari avait acheté un véhicule neuf. Ai je le droit de demander la moitié de la valeur vénale de ce véhicule. Merci et cordialement
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3 réponses
de Almeida Costa
Si vous étiez mariée selon le régime de la communauté réduite aux acquêts et que l'achat est intervenu avant le prononcé de l'ONC, vous avez le droit de réclamer la moitié de la valeur du véhicule.
Faites le point avec votre Avocat, munie de votre dossier, il vous fixera de façon précise.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
fifi
L'achat du véhicule avait eu lieu bien avant le divorce. Nous étions mariés sous la communauté des biens après avoir fait un contrat de mariage car j'ai des biens d'un précédent mariage et un fils. Le droit me permet il de réclamer la moitié de la valeur de ce véhicule. Merci
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Vous avez le droit de réclamer la moitié de la valeur du véhicule.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
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