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Sujet (Cloturé) initié par Pegieil y a 10 ans - 7185 vues
Bonjour, Si je vis avec quelqu un, sans être mariée ou pacsee, les revenus de cette personne peuvent ils être pris en compte si mon ex mari demande une baisse de la Pa qu il verse? Et comment fait on pour saisir le jaf? Par courrier, en appelant le tribunal?
Merci de votre réponse
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Pour saisir le JAF je vous conseille de prendre un avocat. Le JAF peut être saisi par voie de requête ou d'assignation en fonction de la procédure.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Cordialement,
Léna DENICOURT #Adresse email#
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Pegie
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
lhuissier
Bonjour,
Les revenus de votre concubin de sont pas pris en compte en tant que tels. Plus précisément, les revenus de votre concubin ne viennent pas s'ajouter aux vôtres dans le calcul de la pension alimentaire.
Toutefois, les revenus de votre concubin seront pris en compte en ce qu'ils ont une influence sur le montant de vos charges. En effet, le Juge tiendra compte du fait que vous partagez à présent vos charges avec votre concubin, de sorte que celles-ci sont moins élevées que lorsque vous viviez seule.
C'est pourquoi votre concubinage peut avoir pour effet de réduire la pension alimentaire que vous verse votre ex-mari.
S'agissant de la procédure, celui-ci pourra saisir le JAF par requête, qu'il déposera auprès du Tribunal.
A cet égard, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat afin que celui-ci vous assiste dans le cadre de cette éventuelle procédure.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 10 ans
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