Bonjour, je viens de me rendre compte que j ai été victime de violence conjugal moral avec l aide d'un agent de police puis je changer le motif du divorce alors qu il est sur le point d être notifier
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4 réponses
de Almeida Costa
Faites sans tarder le point avec votre Avocat,il vous renseignera de façon précise au vu de votre dossier et de l'état de la procédure pendante.
Si la clôture n'est pas encore rendue, vous pourrez encore faire régulariser des conclusions modificatives.
Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
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il y a 10 ans
Jaja
Merci de votre retour. Lors de ma demande de divorce je voulais à la base faire un divorce pour faute mais en me renseignant C était dur de prouver le harcèlement moral face à un individu comme mon ex ducoup mon avocate m à persuadé d accepter et ma fait signer un document pour le séparation mutuel. Le divorce est presque prononcé je ne peux rien faire . Pourtant la reconnaissance de statut de victime violence conjugale est important pour moi car j ai subi durant 15 ans.si aujourd'hui je tiens a modifier c est que mon ex continuer à me persécuter
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Ce n'est pas trop tard: tant que le jugement n'est pas prononcé, vous pouvez jusqu'à l'audience finale devant le Juge, suspendre ou arrêter la procédure amiable, pour adopter une procédure contentieuse.
L'important est de peser le pour et le contre : d'un côté, une question de principe et la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts, au cas où le juge vous les accorderait, ce qui n'est pas du tout acquis; de l'autre, une vision pragmatique, le consentement mutuel étant la solution la plus simple, rapide et modique, vous permettant de mettre fin au litige et de passer à autre chose.
Faites le point avec votre Avocate, sachant qu'à la fin c'est à vous de choisir.
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L'important est de peser le pour et le contre : d'un côté, une question de principe et la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts, au cas où le juge vous les accorderait, ce qui n'est pas du tout acquis; de l'autre, une vision pragmatique, le consentement mutuel étant la solution la plus simple, rapide et modique, vous permettant de mettre fin au litige et de passer à autre chose.
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#Meilleure réponseil y a 10 ans
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