Je suis licencié pour inaptitude accident du travail connaissance par employeur decision de medecin du travail malgré refusé indemnité speciale car employeur m'a expliqué la sécurité sociale à refusé de connaissance accident du travail.
En premier lieu je dois vous préciser que l'inaptitude ne justifie pas le licenciement, c'est l'impossibilité de reclassement suite à une inaptitude qui justifie le licenciement.
Ensuite, si l'accident de travail n'est pas reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, vous pouvez contester la décision à partir de sa notification. Il faut que l'accident soit reconnu pour que vous puissiez prétendre au doublement de l'indemnité
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Bonjour, oui j'ai saisir à la commission des recours amiable de la sécurité sociale avec accusé de réception. Par contre il ne faut pas confondre entre les codes de la sécurité sociale et les codes du travail.
Comme vous dites, l'accident du travail relève de la sécurité sociale. Et votre contrat de travail et le doublement de l'indemnité relèvent du Code du travail.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 09-43550.
"Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement" puis " l’application des dispositions protectrices des victimes d’accident du travail n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude ".
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