Prime de licenciement accident du travail

Sujet initié par Coco, il y a 17 heures - 186 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre inquiétude concernant cette somme. Il est essentiel de clarifier si cette indemnité de licenciement suite à un accident du travail est un bien propre ou un bien commun dans le cadre de votre divorce.

Indemnités de licenciement : Bien propre ou bien commun ?

En droit français, la règle est la suivante :

Principe : Les salaires sont des biens communs. Les revenus d'activité des époux (salaires, primes, etc.) perçus pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, qu'ils soient versés sur un compte commun ou un compte personnel.

Exception : Les indemnités spécifiques liées à la personne sont des biens propres. Certaines indemnités, par leur nature même, sont considérées comme des biens propres à l'époux qui les perçoit, même si elles sont versées pendant le mariage. C'est le cas des indemnités visant à réparer un préjudice personnel et corporel.

L'indemnité de licenciement pour accident du travail :

Si votre indemnité de licenciement est spécifiquement liée à un accident du travail, et qu'elle vise à réparer un préjudice corporel ou moral que vous avez subi personnellement à cause de cet accident et de ses conséquences sur votre vie professionnelle (par exemple, des séquelles, une inaptitude, une perte de chance professionnelle due à cet accident), alors cette partie de l'indemnité sera considérée comme un bien propre.

Cependant, il faut distinguer :

La partie "indemnité de licenciement classique" (légale ou conventionnelle) : Si l'indemnité correspond à la rémunération de votre travail passé ou à la rupture du contrat de travail en tant que tel, elle est généralement considérée comme un bien commun.

La partie "réparation du préjudice" (liée à l'accident du travail) : C'est cette partie qui peut être qualifiée de bien propre. Elle vise à compenser un dommage personnel (atteinte à l'intégrité physique ou morale, souffrance, perte de revenus future due à l'inaptitude, etc.).

Votre situation : Le fait que vous ayez été licenciée spécifiquement pour accident du travail est un argument majeur en faveur de la qualification d'au moins une partie de cette indemnité comme bien propre. Les documents qui prouvent le lien direct entre l'indemnité et l'accident du travail sont essentiels (avis d'inaptitude, rapport du médecin du travail, jugement ou protocole d'accord si l'indemnité est issue d'une procédure prud'homale en lien avec l'accident, etc.).

Votre mari en a-t-il le droit de refuser de vous l'attribuer ?

Non, s'il est prouvé que cette somme (ou une partie de celle-ci) constitue un bien propre, votre mari n'a pas le droit de revendiquer la moitié de cette somme lors du partage. Un bien propre ne fait pas partie de la masse des biens communs à partager entre les époux.

Le problème est qu'il s'agit souvent d'une question d'interprétation et de preuve. Le notaire, en tant que professionnel du droit, doit pouvoir analyser la nature de cette indemnité au vu des documents que vous lui avez fournis.

Que faire ?

Insistez auprès du notaire : Le notaire est l'officier public chargé d'assurer un partage équitable et conforme à la loi. Il doit vous écouter et examiner les preuves. Demandez-lui d'analyser en profondeur les documents relatifs à votre licenciement et à l'indemnité. Insistez sur le fait que l'indemnité découle directement de l'accident du travail et vise à réparer un préjudice personnel.

Sollicitez l'avis de votre avocat : Si vous avez un avocat pour le divorce, c'est lui qui est le mieux placé pour vous défendre sur ce point. Il doit faire valoir cet argument auprès du notaire et, si nécessaire, auprès du juge si le partage devait être judiciaire.

Fournissez des preuves irréfutables : Plus les documents que vous avez sont clairs sur la nature de l'indemnité (par exemple, si elle est qualifiée explicitement de "dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel/moral lié à l'accident du travail" dans un jugement ou un accord transactionnel), plus votre position est forte.

Lettre de licenciement mentionnant l'accident du travail.

Avis d'inaptitude du médecin du travail.

Rapports médicaux.

Jugement du Conseil de Prud'hommes ou accord transactionnel si l'indemnité résulte d'une procédure.

Tout document précisant la composition de l'indemnité si elle est ventilée entre indemnité de licenciement classique et réparation de préjudice.

Si désaccord persistant : Si le notaire et votre mari ne sont pas d'accord, le notaire établira un projet d'état liquidatif que vous ne signerez pas pour désaccord. Dans ce cas, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il tranche la question de la qualification de cette somme. C'est une procédure plus longue et coûteuse, mais elle peut être nécessaire pour faire valoir vos droits.

Les sommes allouées en réparation d'un préjudice corporel ou moral sont généralement considérées comme propres. L'enjeu est de bien distinguer ce qui relève de la rupture du contrat de travail "classique" (potentiellement commun) et ce qui relève de la réparation du dommage personnel lié à l'accident du travail (propre).

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Bonjour,

En principe, une indemnité perçue suite à un accident du travail est considérée comme un bien propre, même en cas de mariage sous le régime de la communauté, lorsqu’elle répare un préjudice personnel (souffrance, incapacité, etc.). Cela vaut notamment si l’indemnité a été versée pour compenser une atteinte à votre intégrité physique ou votre perte de capacité à travailler.

En revanche, si une partie de cette somme compense une perte de revenus pendant le mariage, elle peut parfois être considérée comme commune, en tout ou partie.

Le notaire doit analyser précisément l’origine et la nature de l’indemnité. Si votre ex-époux conteste malgré tout, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour trancher ce point de droit.

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