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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Paiement de l'indemnite d'occupation apres divorce
Sujet (Cloturé) initié par HERVES62, il y a 2 ans - 1816 vues

Bonjour,

Je suis divorcé depuis le 14/02/2022, et mon ex épouse occupe toujours le logement depuis de l'ONC en date du 29/06/2018.

Cette occupation est conditionnée à une indemnité d'occupation d'environ 680€ mensuelle.

Je souhaitais avoir confirmation de la possibilité pour moi de récupérer les indemnités échues sans attendre la liquidation de la communauté, car j'ai vu sur le net que cette indemnité pouvait être réclamée à tout moment par celui qui n'a pas la jouissance exclusive du bien indivis (Art 815-8 du code civil).

Si la réponse est positive, quelle est la procédure à suivre?

Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
La question serait plutôt de savoir ce qui bloque la liquidation de la communauté car les indemnités dues par votre ex épouse doivent faire partie du calcul du notaire pour déterminer la part qui revient à chacun
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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HERVES62
Bonjour maitre et merci de votre retour.

J'ai demandé à mon notaire de faire 3 propositions de liquidation du régime matrimonial en 2019 pour ne pas perdre de temps lors de la phase de partage après le divorce.
La 1ère - en attribuant l'habitation à madame moyennant une soulte me revenant puisque j'ai des récompenses à recevoir.
La 2ème en attribuant l’habitation à monsieur (moi) moyennant une soulte à verser à madame.
La 3ème en vendant l'habitation et en répartissant les parts de chacun.

L'immeuble a été évalué à 300K€ avec un terrain de 4500m2.
La communauté me doit 210K€ (de réintégration de biens propres).

Madame vient de percevoir en mars une prestation compensatoire de 80K€ en un seul versement en capital.

Je pense que la soulte (70K€) que madame va percevoir si je récupère l'habitation ne lui convient pas.

Aussi madame s'est rapprochée d'un autre notaire pour faire évaluer le terrain derrière l'habitation (terrain constructible apparemment) pour faire augmenter la valeur de l'habitation et donc d'augmenter la soulte à percevoir.

Voilà pourquoi l'objet de ma question qui est de savoir si j'ai la possibilité de récupérer partiellement les indemnités d'occupations puisque cette indemnité m'est due et qui me servirait à rembourser mon prêt contracté pour payer la pension compensatoire.

Avec tous mes remerciements pour votre implications et vos conseils.
Très cordialement
Bonne journée
il y a 2 ans
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