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Question

En complément de mon post précédent, Il y a en plus une proposition de reglement des interets pecuniaires: En application des dispositions de l'article 257-2 du code civil, à peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de réglement des intérets pecuniaires et patrimoniaux des époux. En application également des dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, cette proposition de reglement contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et precise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision et le cas échéant quant à la répartition des biens. En l'espéce, il sera donné acte à Madame , de ce qu'elle a satisfait à l'obligation prévue par l'article 257-2 du code civil. " le hic, c'est qu je n'ai jamis vu cette proposition de réglement

Maître DE ALMEIDA COSTA · Accepted Answer

Ladite proposition est énoncée dans le texte de l'assignation qui vous a a été délivrée par huissier de justice, consultez la si vous l'avez conservée.

De toute façon, il vous appartient désormais de liquider la communauté, dans laquelle vous ferez valoir votre droit à récompense en raison de l'héritage que vous avez touché.

Prenez un Avocat et/ou un Notaire, ils feront le nécessaire pour faire les comptes entre vous.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître DE ALMEIDA COSTA · Answer

Ladite proposition est nécessairement incluse dans le texte de l'assignation qui a été délivrée, dans le paragraphe respectif, et elle peut consister dans la simple énumération des biens communs, suivie de la demande de partage desdits biens, ni plus ni moins.

Faites le point votre Avocat, c'est lui qui a le dossier et demandez lui à voir l'assignation, vous y trouverez la "proposition" dont il s'agit.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

pierrot · Answer

Eduardo, je n'ai pas vu cette proposition et je n'ai pas d'avocat. Il faudrait donc que je demande à l'avocat de mon ex cette fameuse proposition ? Est-ce que je peux revenir sur cette proposition sachant que je ne l'ai pas vu et y insérer mon héritage dans le partage de la communauté sachant que ce jugement a été prononcé le 06 janvier 2016 ?

pierrot · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

Etant au Québec et elle en France, je n'étais ni au jugement ni représenté et je n'ai pas reçu non plus d'assignation.

Et je n'ai jamais vu cette proposition que ce soit par huissier ou sans huissier, donc j'en déduit qu'il y aurait ici un vice de procédure

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