Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Nous en sommes à la signature de l'état liquidatif le 31 aout dans le cadre d'un consentement mutuel. Je souhaites savoir ce qu'il se passe en cas de gain dans un jeu par l'une des parties une fois cette étape franchie pour 'encaisser le chèque étant libellé uniquement au nom de la personne gagnante et le conjoint étant parfaitement au courant mais ne souhaite pas faire obstacle ?Quels peuvent être les problèmes avant l'étape du juge. L'état liquidatif sera t'il irrévocable une fois signé ?
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Malgré une vente de maison et un accord entre les deux ex-conjoints, le procès verbal de liquidation après divorce n'est toujours pas rédigé par le notaire. quel est le délai
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, mon notaire souhaite faire apparaitre impérativement dans l'état liquidatif en plus du bien immobilier
Lors d’un divorce amiable, les époux doivent obligatoirement liquider leur régime matrimonial et procéder au partage de leur patrimoine commun ou indivis avant le dép
L'homologation est l'acte qui permet de vérifier si les garanties prévues par la loi ont été respectées et que le consentement est libre. de plus, elle s’assure
Le 30 septembre 2016 mon épouse quittait la maison après m'avoir fait signer un accord de fin de cohabitation. le 1er septembre 2017 elle demandait le divorce
Avec mon époux nous avons signé l’acte liquidatif de la commaunté dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. un projet de convention de divorce a été préparé
L'état liquidatif n'est irrévocable qu'après avoir été homologué par le Juge, dans le jugement de divorce à intervenir.
Dès lors, même après signature par vos soins, vous pouvez toujours revenir sur tous les accords intervenus jusqu'à ce que le juge rende son jugement.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
rhino
J'ai actuellement le chèque correspondant à mon gain que je souhaites encaisser sur mon compte car il est bien libellé à mon nom en tant que gagnante unique et mon mari qui a demandé le divorce en janvier ne souhaite pas faire obstacle à ce sujet mais pour moi il existe des doutes et je me demande si je dois attendre le papier du divorce pour être sûre de ne plus avoir le moindre tracas à ce sujet par rapport au consentement mutuel et un régime de mariage aux acquête.
il y a 10 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
de Almeida Costa
Relisez ma réponse, tout y est: si votre époux n'y voit pas d'inconvénient, vous pouvez encaisser le chèque sans problème.
Si vous craignez un revirement de sa part, attendez le prononcé du divorce.
Indiquez moi si j'ai répondu à vos questions.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.