Nous en sommes à la signature de l'état liquidatif le 31 aout dans le cadre d'un consentement mutuel. Je souhaites savoir ce qu'il se passe en cas de gain dans un jeu par l'une des parties une fois cette étape franchie pour 'encaisser le chèque étant libellé uniquement au nom de la personne gagnante et le conjoint étant parfaitement au courant mais ne souhaite pas faire obstacle ?Quels peuvent être les problèmes avant l'étape du juge. L'état liquidatif sera t'il irrévocable une fois signé ?
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3 réponses
de Almeida Costa
L'état liquidatif n'est irrévocable qu'après avoir été homologué par le Juge, dans le jugement de divorce à intervenir.
Dès lors, même après signature par vos soins, vous pouvez toujours revenir sur tous les accords intervenus jusqu'à ce que le juge rende son jugement.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Dès lors, même après signature par vos soins, vous pouvez toujours revenir sur tous les accords intervenus jusqu'à ce que le juge rende son jugement.
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il y a 10 ans
rhino
J'ai actuellement le chèque correspondant à mon gain que je souhaites encaisser sur mon compte car il est bien libellé à mon nom en tant que gagnante unique et mon mari qui a demandé le divorce en janvier ne souhaite pas faire obstacle à ce sujet mais pour moi il existe des doutes et je me demande si je dois attendre le papier du divorce pour être sûre de ne plus avoir le moindre tracas à ce sujet par rapport au consentement mutuel et un régime de mariage aux acquête.
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Relisez ma réponse, tout y est: si votre époux n'y voit pas d'inconvénient, vous pouvez encaisser le chèque sans problème.
Si vous craignez un revirement de sa part, attendez le prononcé du divorce.
Indiquez moi si j'ai répondu à vos questions.
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#Meilleure réponseil y a 10 ans
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