ma femme et moi nous avons construit sur un terrain appartenant à ma famille à qui appartient la maison? Et que dois-je lui donnée si elle décide de partir?
Donc, si vous êtes propriétaire du terrain sur lequel la maison a été construite, vous êtes également propriétaire de la maison.
Néanmoins, si la maison a été édifiée avec des fonds communs, vous devrez une récompense à la Communauté au moment du partage (c'est à dire à la suite d'un éventuel future divorce) selon les dispositions de l'art 1469 al 3 du Code Civil.
Cette récompense est égale à la différence de valeur actuelle entre l'ensemble terrain + maison et le terrain seul.
Cette récompense étant versée à la Communauté, votre épouse n'en aurait que la moitié, comme vous.
Les droits stricts de votre épouse sont donc de 50 % de ce montant.
Bonjour, Je trouve cela injuste, j'ai eu un terrain par donnation avant mon mariage, j'ai fait un prêt immobilier pour la construction d'une maison en concubinage 1an plus tard je suis marrié sans contrat. J'ai payé moi même le crédit séparé 3 ans avant la fin du crédit et divorcé 4mois après la fin du prêt. Et je dois lui donner la moitié de ma maison?????
Si vous avez souscrit le crédit et acheté la maison avant de vous marier, le bien vous est propre et vous ne devrez à votre épouse, lors de la liquidation, à titre de récompense, que la moitié des sommes investies dans votre bien par la communauté.
Si le mariage est antérieur, la récompense à verser à votre ex devra être amputée, à tout le moins, des sommes que vous avez versées seul après la date à laquelle remontent les effets de la séparation (en principe, celle de l'ONC, sauf si le jugement précise une autre date antérieure).
Je vous invite en tout cas à faire le point avec votre avocat, il vous orientera et fera le nécessaire
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
Si le terrain vous appartient (la propriété est individuelle parfois indivise jamais familiale) la maison qui est édifiée dessus est également un bien propre. Mais lors de la liquidation de la communauté conjugale, vous devrez récompense à celle ci, pour l'amélioration de votre bien propre (construction de la maison) qui aura été faite durant la durée du mariage. Si elle décide de partir, le divorce entrainera dissolution de votre communauté conjugale qu'il faudra liquider en passant par un notaire. Merci de me dire si j'ai répondu à votre interrogation
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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