bonjour, mon ex femme a la priorité sur le rachat de soulte, je souhaite conserver cette maison, le jugement de divorce pour consentement mutuel a été prononcer en avril dernier, mais rien ne bouge, le caractère prioritaire est t il définitif ou puis-je m'y opposer ?
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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Si vous avez divorcé par consentement mutuel sans que le sort de votre bien ait été définitivement résolu, c'est que le bien a été placé, par un acte notarié sous le régime de l'indivision.
Mais il est également possible que ce soit l'acte liquidatif établi préalablement au dépôt de la requête qui a prévu l'attribution préférentielle à votre épouse moyennant le paiement d'une soulte.
Si tel est le cas, l'acte prévoit le délai dans lequel doit être payée la soulte (généralement sous la forme xx mois après le prononcé du jugement). Mais surtout il emporte cession du bien à votre épouse attributaire
Cette stipulation engage votre épouse et vous pouvez poursuivre l'exécution de la convention par toute action en paiement approprié (y compris si le montant de la soulte le justifie par voie de saisie immobilière.
Merci de me dire si j'ai répondu à votre interrogatrion.
Mais il est également possible que ce soit l'acte liquidatif établi préalablement au dépôt de la requête qui a prévu l'attribution préférentielle à votre épouse moyennant le paiement d'une soulte.
Si tel est le cas, l'acte prévoit le délai dans lequel doit être payée la soulte (généralement sous la forme xx mois après le prononcé du jugement). Mais surtout il emporte cession du bien à votre épouse attributaire
Cette stipulation engage votre épouse et vous pouvez poursuivre l'exécution de la convention par toute action en paiement approprié (y compris si le montant de la soulte le justifie par voie de saisie immobilière.
Merci de me dire si j'ai répondu à votre interrogatrion.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
pascal de rouen
bonjour,, en fait madame paye seule le crédit immo depuis la date de l'O.N.C , elle doit me racheter ma part, mais le temps passe et rien ne bouge, il n'y a pas eu d'acte notarié ni d'acte liquitatif, en tout cas pas pour le moment ! nous sommes quand meme 5 mois après le jugement de divorce !
très bonne journée a toute l'équipe
très bonne journée a toute l'équipe
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
S'il y a eu ONC cela signifie qu'il ne s'agissait pas d'un divorce par consentement mutuel (peut être sur demande acceptée ?)
Si votre épouse ne bouge pas c'est à vous de demander la liquidation de la communauté.
Si votre épouse ne bouge pas c'est à vous de demander la liquidation de la communauté.
il y a 9 ans
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