Question sur les dernières étapes d'un divorce contentieux
Sujet initié par sam, il y a 7 ans - 5251 vues
Bonjour, j'ai engagé une procédure de divorce pour faute à l'encontre de mon époux. Lors de l'audience de conciliation, le jaf a conseillé celui-ci de prendre un avocat, mais il ne l'entend pas. J'ai obtenu l'ordonnance de non-conciliation il y a quelques temps et à la dernière audience qui a eu lieu récemment (juste après l'audience de conciliation, une mise au point du juge), mon avocat a demandé au juge de prononcer le divorce. Ayant connaissance de cette date et comprenant donc que le juge accepte de prononcer le divorce, je voulais savoir si les devoirs et obligations liés au mariage étaient maintenus lorsque les époux n'ont judiciairement aucun droit de contact suite à une décision pénale. En effet, les futurs ex-époux se doivent de respecter les devoirs se rapportant au mariage (assistance, solidarité, fidélité,...) car étant légalement toujours mariés, existe t-il des exceptions ? Si ce n'est pas le cas, l'un des manquements à ces devoirs jouera t-il en notre défaveur dans le cadre d'un divorce contentieux (bien que l'adversaire n'ait pas pris d'avocat) ? Quels sont les comportements à éviter ? Est-il encore temps pour la partie adverse de se constituer un avocat ? Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses
Dès lors que l'assignation en divorce a été délivrée et enrôlée (enregistrée au greffe) la procédure se poursuit selon la procédure de représentation obligatoire. L'époux qui ne se fait pas présenter par un avocat ne peut pas faire valoir ses arguments devant le juge. Lorsqu'il n'y a pas d'avocat "en face" la procédure est orientée en circuit court, c'est à dire que l'avocat de la partie représentée(vous) dépose son dossier lors d'une audience de procédure. Normalement, Il n'est pas plaidé puisque la procédure est écrite et que votre avocat a donné ses arguments dans l'assignation. Jusqu'au divorce le lien matrimonial est maintenu mais la communauté de vie a cessé puisque l'O.N.C. a autorisé officiellement les époux à vivre séparément, le devoir de secours est maintenu à travers une éventuelle pension alimentaire (contribution au titre du devoir de secours) l'obligation de fidélité demeure mais lorsque l'adultère intervient aprés l'ONC les juges en tirent rarement des conséquences (si vous avez assigné pour faute - je suppose qu'il s'agit de violence puisque vous parlez pénale - un adultère de votre conjoint ne ferais qu'ajouter une faute inutile à invoquer). Si vous avez noué une nouvelle relation affective, il vaut mieux (sous réserve de ce que j'ai dit sur l'adultère aprés l'ONC) éviter de trop s'exposer pour ne pas donner à votre époux l'occasion de "pourrir" le dossier car oui, il arrive que certaines juridictions acceptent de réouvrir les débats en cas de constitution tardive. Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
Me, Tout d'abord je vous remercie de votre réponse et de vos précisions, il est vrai que celles-ci répondent aux questions que j'avais établies. Le devoir d'assistance demeure alors que nous n'avons à ce jour, et ce depuis pratiquement un an, aucun contact ? Je précise que mon futur ex-époux ne me verse aucune pension de quelque sorte. Pensez-vous qu'en cas de constitution tardive et de réouverture de débats, prononcer un divorce "aux torts partagés" est possible ? Et surtout si tel serait le cas est-il possible de remettre en question l'interdiction du droit de visite et d'hébergement d'un enfant (jugement correctionnel) ? Je vous remercie une nouvelle fois pour vos réponses.
Question: Pensez-vous qu'en cas de constitution tardive et de réouverture de débats, prononcer un divorce "aux torts partagés" est possible ?
Réponse: cela m'étonnerait car il y a eu une condamnation pénale contre lui
question : Et surtout si tel serait le cas est-il possible de remettre en question l'interdiction du droit de visite et d'hébergement d'un enfant (jugement correctionnel) ?
réponse: cette interdiction étant prononcée par la juridiction correctionnelle , le JAF ne peut pas l'annuler
Merci pour la clarté mais aussi la rapidité de vos réponses respectives Me Debaisieux et Me Tangalakis. Je ne manquerai pas de recommander ce site. Agréable fin de semaine à vous.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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