Merci pour votre réponse. Je me permets de demander un complément d'informations.
A savoir, comment demander cette somme compensatoire ? en se rapprochant de quel professionnel ? (avocat, notaire...) ? et comment évaluer cette somme ?
Merci encore pour votre réponse
il y a 8 ans
un avocat pourra vous conseiller pour faire une demande amiable avec un courrier AR (puis judiciaire si la demande amiable n'aboutit pas);
le calcul se fera en fonction de deux critères :
- la proportion de l'apport personnel dans le cout de la construction,
- la valeur de la construction seule par rapport à la valeur terrain + construction.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question
Merci beaucoup, vous avez tout à fait répondu à ma question. Et merci également pour la rapidité de la réponse.
bonne fin de journée
il y a 8 ans
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