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Sujet initié par Lea borinil y a 9 ans - 4122 vues
Bonjour, Divorcer depuis 4 ans, maìs le partage des biens n'a toujours pas eu lieu car sa en devient impossible. J'ai d'énorme problème avec mon ex mari qui a cacher tout l'argent sur des comptes et mon avocat ne retrouve absolument rien. Marie sur le régime de la communauté il a vendu un bateau mais dis qu'il ne l'a pas vendu. Il a récupèrer des parts de la société maìs personne ne retrouve ces parts non plus. Je me retrouve sans rien. Comment puis je faire pour récupèrer la Moitier de biens ? Cordialement
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Marié sous le régime de la communauté depuis 20 ans en procédure de divorce , je soupçonne mon époux d'avoir un bien immobilier a l'étranger( maroc) acquis
La question du régime matrimonial applicable est très importante lors d'un divorce. en effet, le régime matrimonial permet de déterminer si les biens acquis pendant le
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Lors de la procédure de divorce, les époux doivent partager entre eux tout leur patrimoine : mobilier, maison, comptes bancaires, crédits etc. ils doivent donc lister
Je souhaiterais savoir s'il est possible de refuser des biens lors du partage des biens pour divorce d'une union sous un régime communautaire. je vous explique, mon
J’ai besoin de conseils s’il vous plaît cette situation dure depuis 15 ans bientôt .mon père décédé en 2008 à madagascar il avait des comptes à île maurice.a son décès
J'ai un bien à l'étranger (héritage )est ce que en cas de divorce je suis obligé de partager ce bien
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de Almeida Costa
Il faut faire le point avec votre Avocat, au vu de votre entier dossier.
Si aucun accord n'intervient, votre Avocat pourra saisir le Tribunal, en vue de la liquidation de vos droits respectifs.
Il sollicitera alors la désignation d'un Notaire et/ou d'un expert judiciaire, qui procèdera à une enquête pour déterminer la consistance de la communauté.
Sachez que s'il s'avère que votre époux a dissimulé des biens, pour les soustraire à la liquidation, votre Avocat pourra alors demander à ce qu'il soit déclaré coupable de recel de communauté, ce qui entrainera pour lui la perte de ses droits dans les biens concernés.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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