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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Bien en commun après divorce dont un seul a la jouissance
Sujet initié par Cannelle, il y a 8 ans - 5368 vues

Bonjour, j'ai l'intention de demander divorce pour alteration definitive du lien conjugal depuis 01/2015.
nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mon époux a conservé l'usage de la maison que nous avons acquise.
j'ai pris un logement en location, dont j'assume seule le loyer et les charges qui s'y affèrent.
Est il possible en cas de divorce de laisser la jouissance de la maison à mon ex epoux, donc de garder le bien en commune, mais que mon mari assume seul le paiement du foncier, des assurances de l'habitation du bien dont je ne jouis pas ?.
J'ai déposé une main-levée de "non abandon du domicile conjugal " au commissariat de Police en 2015 et indiqué à l'époque l'adresse du meublé de tourisme que j'avais loué ; Cela constitue t'il une preuve qui peut me permettre au bout de 2 ans de demander le divorce pour altération definitive du lien conjugal, ou bien c'est la l'assignation en divorce qui me le permettra ?

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Oui, cela constitue une preuve de la séparation et votre Avocat devra demander le report des effets de la séparation à cette date.

Ainsi, votre époux devra vous verser une indemnité d'occupation mensuelle, depuis cette date, correspondant à la période où il aura occupé seul ledit bien et il devra assurer seul le règlement des charges d'occupation depuis lors.

Prenez un Avocat, il fera le nécessaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cannelle
Je vous remercie. Cordialement,
il y a 8 ans
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Bonjour,

Pour le bien immobilier, il est parfaitement possible de rester en indivision après le divorce. Si votre conjoint paye seul les mensualités du crédit et la taxe foncière. Il sera remboursé au moment du partage, en revanche il devra payer à la communauté une indemnité d'occupation qui sera égale à la valeur locative du bien.

Concernant, le divorce, je vous conseille de déposer une requête pour divorce. Ainsi, vous pourriez obtenir une ordonnance de non conciliation, ce qui vous permettra de faire une assignation en divorce dans la foulée. Ce qui vous évite de devoir attendre 2 ans.

Merci d'indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement
Cannelle
Merci, vous avez répondu à ma question.
Excusez-moi moi je n'avais pas vu que vs aviez répondu en 2 parties. Bonne journée.
il y a 8 ans
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