L'auteur indique attendre d'autres réponses
Mariée sous le régime séparation mon mari veut absolument vendre l appartement conjugal avant d entamer la procédure de divorce je suis assez méfiante vis à vis de son comportement et voudrai le faire après la procédure de divorce qu en penser?
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
La séparation d'un couple non marié peut soulever de nombreuses questions juridiques, notamment lorsqu'il s'agit de partager un bien immobilier acheté en commun. que faire
Mon mari et moi nous séparons. nous étions initialement d'accord pour un divorce à l'amiable et notre notaire nous a conseillé de vendre la maison avant de
Voir plus de contenus
Le domicile conjugal est le lieu de résidence effectif du couple au cours du mariage. son sort peut poser des difficultés pendant le divorce. les époux n'ont ainsi pas
Après 35 ans d'un mariage en parfait entente (hé, oui !) mon épouse devenue dépressive (elle n'a jamais été femme d'intérieur) s'absente sans explication
De quelles activités on parle dans l'interdit de délaisser son conjoint au profit d’une autre personne ou d’une autre activité."" est ce qu'au régime
Voir plus de contenus
Pour bien préparer mon dossier de divorce j'aurais besoin de comprendre si ce que me dit mon mari serait vrai concernant notre crédit immobilier. nous sommes
Le divorce va souvent entraîner la vente du bien immobilier qui constitue le domicile familial lorsque ce bien appartient aux deux époux. de même, lorsque les époux sont
Ma femme a quitté le domicile conjugal, me laissant avec nos 2 grands enfants, j'assume tous les frais, crédits et autres, cela ne me pose pas de problème, mais
Voir plus de contenus
La société civile immobilière familiale représente une excellente opportunité pour un couple marié de gérer ensemble leur patrimoine immobilier. cette forme juridique de
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
ateissedre
Bonjour,
Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devrez régler la question du sort du bien immobilier avant même le dépôt du dossier.
Ainsi, si vous souhaitez vendre le bien vous devrez attendre la signature de l'acte définitif de vente avant de déposer le dossier.
Si vous souhaitez attendre avant de vendre, dans ce cas vous devrez faire établir une convention d'indivision par devant le Notaire et ce, même si vous êtes actuellement en indivision sur ledit bien. Cela entraînera des coûts supplémentaires.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devrez régler la question du sort du bien immobilier avant même le dépôt du dossier.
Ainsi, si vous souhaitez vendre le bien vous devrez attendre la signature de l'acte définitif de vente avant de déposer le dossier.
Si vous souhaitez attendre avant de vendre, dans ce cas vous devrez faire établir une convention d'indivision par devant le Notaire et ce, même si vous êtes actuellement en indivision sur ledit bien. Cela entraînera des coûts supplémentaires.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 10 ans
Charlotte
En vendant l apparement avant tout engagement dans une procédure de divorce je prends peut être le risque de me séparer du bien conjugal et que mon mari s en contente et fasse traîner tout ce qui en découle garde des enfants pension et même quitter sans aucun devoir
il y a 10 ans
bernard-debaisieux-avocat
Si vous êtes mariés sous le régime de séparation de bien le bien que vous avez acquis "ensemble" n'est pas un bien commun mais un bien indivis. Son sort n'est pas lié à votre mariage ni, du même fait, à votre divorce.
Rien ne vous oblige à le vendre avant, si ce n'est peut-être la difficulté d'assumer ce bien en plus des frais de logement de l'un ou de l'autre d'entre vous dans l'hypothèse ou existerait encore un crédit en cours.
Rien ne vous oblige à le vendre avant, si ce n'est peut-être la difficulté d'assumer ce bien en plus des frais de logement de l'un ou de l'autre d'entre vous dans l'hypothèse ou existerait encore un crédit en cours.
il y a 10 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Charlotte
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.