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RésoluUne ordonnance de non-conciliation est-elle obligatoire en cas de divorce par consentement mutuelle ?
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2 réponses
Maître Amadou CISSE
ContacterAvocat au barreau de Metz
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3 publications
Bonjour,
En cas de divorce par consentement mutuel, il n'y a pas d'ordonnance de non conciliation. Les époux ne passent qu'une fois devant devant le juge. Ce dernier s'assure de leur volonté de divorcer ainsi que leur accord sur la convention réglant les effets du divorce. Ensuite il homologue la convention et prononce le divorce.
Toutefois, il est possible d'utiliser ce qu'on appelle la passerelle, c'est à dire après l'ONC, les époux peuvent se mettre d'accord et faire une requête conjointe de divorce.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
En cas de divorce par consentement mutuel, il n'y a pas d'ordonnance de non conciliation. Les époux ne passent qu'une fois devant devant le juge. Ce dernier s'assure de leur volonté de divorcer ainsi que leur accord sur la convention réglant les effets du divorce. Ensuite il homologue la convention et prononce le divorce.
Toutefois, il est possible d'utiliser ce qu'on appelle la passerelle, c'est à dire après l'ONC, les époux peuvent se mettre d'accord et faire une requête conjointe de divorce.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
lisa
Même s'il y a un bien immobilier en commun ?
Nous envisageons donc un divorce par consentement mutuel et nous avons un bien immobilier en commun.
Un de nous deux souhaite garder le bien immobilier et pour cela si j'ai bien compris nous devons avoir un état liquidatif auprès du notaire.
Et le notaire pour ouvrir un dossier nous demande entre autre une date pour arrêter les comptes et il a précisé que cette date correspondrait à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
Mais si l'ordonnance de non-conciliation n'est pas obligatoire pour le divorce par consentement mutuel quelle date doit on alors indiquer pour l'arrêt des comptes ? Et nous avons apparemment besoin de cet état liquidatif pour voir auprès de la banque le rachat de la maison par l'un de nous deux. En fait, on tourne un peu en rond ?....
Merci
Nous envisageons donc un divorce par consentement mutuel et nous avons un bien immobilier en commun.
Un de nous deux souhaite garder le bien immobilier et pour cela si j'ai bien compris nous devons avoir un état liquidatif auprès du notaire.
Et le notaire pour ouvrir un dossier nous demande entre autre une date pour arrêter les comptes et il a précisé que cette date correspondrait à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
Mais si l'ordonnance de non-conciliation n'est pas obligatoire pour le divorce par consentement mutuel quelle date doit on alors indiquer pour l'arrêt des comptes ? Et nous avons apparemment besoin de cet état liquidatif pour voir auprès de la banque le rachat de la maison par l'un de nous deux. En fait, on tourne un peu en rond ?....
Merci
il y a 10 ans
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