bonjour apres un divorce difficile j ai ete condanne a une prestation compensatoire de 20000e a payer sur 8 ans par la cour d appel par arret du dix novembre 2009 madame pour gagner du temps et de l argent a fait une demande d aide juridique pour demander la cassation on lui a demande des documents quelle n a pas fournis une fois le delais passe sa demande a ete rejete d office mais j avais continue de payer 700e par mois de penssion alimentaire pendant plusieurs mois il paraitrais que cette facon de faire deviens courante enfin !!! donc est ce que je dois tenir compte de la date de l arret de la cour d appel veuillez agreer mes salutations distingues r carre
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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Hélas oui ... cette pratique - qui a d'ailleurs été sanctionnée par la cour de cassation - permet de faire "durer" la période ou le divorce n'étant pas définitif la contribution au titre du devoir de secours perdure et ce n'est qu'à la suite de non admission du pourvoi ou, comme dans votre cas de caducité de la demande d'AJ que la contribution prend fin et que la prestation compensatoire devient exigible.
Désolé de cette réponse mais elle est conforme au droit en la matière.
Désolé de cette réponse mais elle est conforme au droit en la matière.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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