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Rachat de saoulte
Sujet initié par pascal de rouen, il y a 8 ans - 6876 vues

Bonjour, puis-je refuser le rachat de saoulte par mon ex femme sachant que moi aussi je comptais racheter sa part, je précise qu'elle est prioritaire sur le rachat dans l'onc ainsi que dans le dernier jugement car nous sommes en garde classique et parce que les conditions de fonds pour le pret sont réunies, mais aucune autre démarche de sa part a la banque (elle attend d'abord le passage chez le notaire) .Que puis-je faire pour que moi aussi je puisse avoir le droit de racheter sa part, nous sommes en divorce par consentement mutuel ...

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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si vous souhaitez basculer d'un divorce vers un divorce par consentement mutuel vous devrez trouver un accord sur toutes les conséquences de la procédure et notamment sur la question du sort du bien immobilier.

Par conséquent, vous devrez discuter avec votre épouse et faire une proposition de rachat de sa part que Madame acceptera ou pas.

En tout état de cause, je vous indique que vous ne pouvez pas contraindre Madame à vous vendre ses parts sur le bien immobilier. De même que celle-ci ne peut pas vous obliger à le faire.

A défaut d'accord, le divorce contentieux devra suivre son cours sachant que le juge n'a pas compétence pour décider lequel des époux aura la pleine propriété du bien.

En tout état de cause, je vous invite à faire un point avec votre avocat qui ne manquera pas de vous expliquer tous ces points plus en détail.

En espérant avoir répondu à vos interrogations

Cordialement
pascal de rouen
nous sommes déja dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel !! merci quand meme pour votre réponse
il y a 8 ans
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