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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Autorité parentale avec restrictions
Sujet initié par Papillon14, il y a 8 ans - 6627 vues

Bonjour,

Je suis divorcée de mon ex-mari suite à de multiples violences sur notre fils jusqu'à ses 2 ans et sur moi-même. On a eu un divorce intermédiaire, pas dans le contentieux pour qu'on puisse fuir au plus vite. Mon avocate n'a pas eu à présenter toutes les pièces que je détenais contre mon ex-mari car il a tout avoué devant le juge dès l'ordonnance de non-conciliation. La juge a très bien compris la situation d'urgence car il est borderline et manipulateur pervers narcissique et reconnaissait être un danger pour notre fils. J'ai eu la garde"exclusive" de notre fils et ai demandé à ce que ses 2 heures de visite accordées 1 week-end sur 2 le samedi et le dimanche se fassent en présence d'un tiers digne de confiance de moi-même et non dans un centre médiatisé. Tout a été accordé. Sur le jugement, il est même notifié qu'il reconnaît avoir des problèmes psychologiques( bien que psychiatriques). Il a toujours l'autorité parentale mais avec toutes ces restrictions de visite.
Aujourd'hui, il fait une requête en justice afin d'augmenter son droit de visite et vient d'intégrer l'association de parents d'élèves de l'école de mon fils de 4 ans. Il a accès aux locaux de l'école quand il veut et peut voir mon fils. Pour l'audience à venir, j'ai toujours les preuves écrites de sa main et des photos et attestations de médecins comme quoi il a été violent sur notre fils que je n'ai pas eu à utiliser à l'époque. Il reconnaît entièrement par écrit sa maladie mentale et les crises de violence qu'il ne saurait maîtriser. A t'il le droit de voir notre fils quand il veut et d'être dans l'enceinte de l'école avec tous les risques que ça comporte pour mon fils en dehors de ses droits de visite? Peut-il faire partie de cette association de parents d'élèves qui a libre accès à l'école alors qu'il n'en a pas la garde mais seulement des droits de visite accompagné d'une personne digne de confiance de moi-même? Selon moi il me semble évident que non mais l'association n'est pas d'accord.

Merci de vos réponses car j'ai très très peur pour la sécurité de mon fils.
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Bonjour Madame,
Le juge à pris ses responsabilités en restreignant les droits de votre ex mari. Il est évident que le juge ne peut lui interdire de s'engager dans une association de parents d'élève.
Si vous craignez qu'il profite de son engagement associatif pour contourner la décision de justice, vous devez envoyez un courrier recommandé à l'école et à l'association pour qu'il n'approche votre fils. Vous leur demandez de prendre toute mesure utile. Qu'en l'absence de mesure de leur part, vous n'hésiterez pas à engager leur responsabilité en cas de problème.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Papillon14
Je vous remercie pour toutes ces précisions.

J'ai contacté l'Inspection Académique qui refuse maintenant que quoi que ce soit de l'association se déroule dans les locaux de l'école en présence de mon fils.

Cela signifie bien également que mon ex-mari n'a pas le droit de venir chercher mon fils à l'école quand c'est moi qui en ai la garde, même s'il était accompagné de cette personne digne de confiance?( soit tous les jours de la semaine). Les limites de son autorité parentale sont très floues et les questions sont nombreuses.

Est-il en droit d'être présent à la sortie de l'école quand je vais chercher mon fils? Je pense que oui( lieu public), mais à partir de quand cela peut-il être considéré comme du "harcèlement" dans notre vie privée?

Et dernière question: Si je suis hospitalisée, est-ce que c'est obligatoirement lui qui devrait récupérer notre fils? En fait, le problème s'est déjà posé et c'est mon nouveau conjoint qui s'est occupé de mon fils. Pour les droits de visite, mon conjoint lui a bien laissé notre fils, comme prévu par le jugement.

Merci de me répondre pour ces dernières questions.
il y a 8 ans
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Le jugement rendu doit être appliqué tant qu'il n'y a pas de nouvelle décision, ni plus, ni moins et le père n'a pas le droit d'aller au delà.

En cas d'incident, portez plainte et/ou demandez au Juge de restreindre davantage ses droits, ou même de les suspendre, si besoin.

Enfin, en cas de problème de santé vous concernant, cela ne changera rien ce sera votre nouveau conjoint qui s'occupera de l'enfant, pendant votre absence éventuelle.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Papillon14
Merci beaucoup, vous avez répondu à toutes mes questions avec Maître CISSE. Vous me confortez dans ce que j'espérais avoir compris du jugement.
Je recommanderai votre site internet et tous vos conseils précieux en ce qui concerne mon affaire.

Bien cordialement
il y a 8 ans
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