Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Autorité parentale avec restrictions
Sujet initié par Papillon14, il y a 7 ans - 5444 vues
Bonjour,
Je suis divorcée de mon ex-mari suite à de multiples violences sur notre fils jusqu'à ses 2 ans et sur moi-même. On a eu un divorce intermédiaire, pas dans le contentieux pour qu'on puisse fuir au plus vite. Mon avocate n'a pas eu à présenter toutes les pièces que je détenais contre mon ex-mari car il a tout avoué devant le juge dès l'ordonnance de non-conciliation. La juge a très bien compris la situation d'urgence car il est borderline et manipulateur pervers narcissique et reconnaissait être un danger pour notre fils. J'ai eu la garde"exclusive" de notre fils et ai demandé à ce que ses 2 heures de visite accordées 1 week-end sur 2 le samedi et le dimanche se fassent en présence d'un tiers digne de confiance de moi-même et non dans un centre médiatisé. Tout a été accordé. Sur le jugement, il est même notifié qu'il reconnaît avoir des problèmes psychologiques( bien que psychiatriques). Il a toujours l'autorité parentale mais avec toutes ces restrictions de visite. Aujourd'hui, il fait une requête en justice afin d'augmenter son droit de visite et vient d'intégrer l'association de parents d'élèves de l'école de mon fils de 4 ans. Il a accès aux locaux de l'école quand il veut et peut voir mon fils. Pour l'audience à venir, j'ai toujours les preuves écrites de sa main et des photos et attestations de médecins comme quoi il a été violent sur notre fils que je n'ai pas eu à utiliser à l'époque. Il reconnaît entièrement par écrit sa maladie mentale et les crises de violence qu'il ne saurait maîtriser. A t'il le droit de voir notre fils quand il veut et d'être dans l'enceinte de l'école avec tous les risques que ça comporte pour mon fils en dehors de ses droits de visite? Peut-il faire partie de cette association de parents d'élèves qui a libre accès à l'école alors qu'il n'en a pas la garde mais seulement des droits de visite accompagné d'une personne digne de confiance de moi-même? Selon moi il me semble évident que non mais l'association n'est pas d'accord.
Merci de vos réponses car j'ai très très peur pour la sécurité de mon fils.
Bonjour Madame, Le juge à pris ses responsabilités en restreignant les droits de votre ex mari. Il est évident que le juge ne peut lui interdire de s'engager dans une association de parents d'élève. Si vous craignez qu'il profite de son engagement associatif pour contourner la décision de justice, vous devez envoyez un courrier recommandé à l'école et à l'association pour qu'il n'approche votre fils. Vous leur demandez de prendre toute mesure utile. Qu'en l'absence de mesure de leur part, vous n'hésiterez pas à engager leur responsabilité en cas de problème.
J'ai contacté l'Inspection Académique qui refuse maintenant que quoi que ce soit de l'association se déroule dans les locaux de l'école en présence de mon fils.
Cela signifie bien également que mon ex-mari n'a pas le droit de venir chercher mon fils à l'école quand c'est moi qui en ai la garde, même s'il était accompagné de cette personne digne de confiance?( soit tous les jours de la semaine). Les limites de son autorité parentale sont très floues et les questions sont nombreuses.
Est-il en droit d'être présent à la sortie de l'école quand je vais chercher mon fils? Je pense que oui( lieu public), mais à partir de quand cela peut-il être considéré comme du "harcèlement" dans notre vie privée?
Et dernière question: Si je suis hospitalisée, est-ce que c'est obligatoirement lui qui devrait récupérer notre fils? En fait, le problème s'est déjà posé et c'est mon nouveau conjoint qui s'est occupé de mon fils. Pour les droits de visite, mon conjoint lui a bien laissé notre fils, comme prévu par le jugement.
Merci de me répondre pour ces dernières questions.
Le jugement rendu doit être appliqué tant qu'il n'y a pas de nouvelle décision, ni plus, ni moins et le père n'a pas le droit d'aller au delà.
En cas d'incident, portez plainte et/ou demandez au Juge de restreindre davantage ses droits, ou même de les suspendre, si besoin.
Enfin, en cas de problème de santé vous concernant, cela ne changera rien ce sera votre nouveau conjoint qui s'occupera de l'enfant, pendant votre absence éventuelle.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci beaucoup, vous avez répondu à toutes mes questions avec Maître CISSE. Vous me confortez dans ce que j'espérais avoir compris du jugement. Je recommanderai votre site internet et tous vos conseils précieux en ce qui concerne mon affaire.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.