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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Prononcé le divorce

Sujet (Cloturé) initié par jolicoeuril y a 10 ans - 6492 vues
Bonjour,

J'ai fait une demande de divorce en septembre 2010, séparée depuis 15/01/2011, déboutée en août 2013.
Refaire une demande ::: onc le 10/06/14 et signature par Les 2 parties Pour rupture du lien de mariage Le Même jour, signature De l'acte de partage Chez Le notaire Le 28/07/2015, ,
En avril 2016 le juge donne La date De plaidoirie De divorce Pour Le 13/10/2016, les conclusions de la partie adverse ne sont transmisent que fin septembre Et nous répondons début octobre , et le jour de la plaidoirie il y à eu une demande de renvoi par l'avocat de mon ex mari Pour pouvoir répondre à nos conclusions( c'était à prévoir vu Les échanges de conclusions au dernier moment avant la date butoir)
Donc il y à eu un report pour le 9/03/2017pour La plaidoirie de divorce., Il reste juste une question de pension alimentaire à revoir, tout le reste Est OK ,donc je ne comprends pas pourquoi encore repousser.....(question d'argent encore Et toujours)
Pourriez-vous me dire si mon divorce peut-être prononcé au bout d'un certain temps ?y à t'il une loi ?
Je trouve que cela Est bien long et voulu De faire traîner.....
Que Me conseillez vous?
Cordialement
Me Coulom.

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4 réponses
de Almeida Costa
Le renvoi n'a été ordonné que pour une question de conclusions tardives, c'est normal et courant, votre Avocat a dû vous le confirmer, faites lui confiance.

Pour le divorce, il est acquis et sera prononcé à coup sûr, puisque vous avez déjà signé un PV lors de l'ONC en raison de la rupture de vie commune depuis plus de 2 ans.

Si besoin, faites le point avec votre Avocat, il est là pour ça et c'est lui qui a votre dossier.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
jolicoeur
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
jolicoeur
Bonjour Maître, merci pour votre réponse, maïs Moi Ce qui m'intéresse c'est que Le divorce soit prononcé au plus vite j'espère que tout sera finalise en Mars lors De La plaidoirie et que ça ne soit pas à nouveau renvoyer .
N'existe t'il pas une loi après un certain nombre d'années De séparation que le divorce soit automatiquement prononcé .
Cordialement.
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Il n'y a pas de divorce automatique, il faut toujours faire une procédure et le divorce est prononcé à coup sûr, lorsque la séparation est supérieure à 2 ans, tout dépend ensuite des vicissitudes du procès pour ce qui est de sa durée.

Faites le point avec votre Avocat, c'est lui qui doit vous renseigner, vous le payez pour ça aussi !
il y a 10 ans
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