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Sujet (Cloturé) initié par Tomil y a 11 ans - 4845 vues
après être passé une 1ère fois devant le JAF le 26/06/12 (date ONC), ayant fait appel de la décision, je suis repassé devant la Cour d'appel en février 2014 pour obtenir la garde alternée de nos enfants. en parrallèle, nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord pour la liquidation devant notaire ,lequel va devoir faire dans les prochains jours son "rapport de non accord" au Juge. Mon avocat a envoyé ses conclusions en juin dernier au Juge concernant la réponse à la demande de prestation compensatoire de la mère , la partie adverse vient d'envoyer ses conclusions aussi. QUESTION La liquidation n'ayant pas abouti, n'étant pas d'accord pour verser une prestation compensatoire qui ne se justifie pas, EST CE QUE LE JUGE PEUT QUAND MEME ETABLIR UN PRONONCE DU DIVORCE?
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Septuagénaire, j'ai demandé le divorce qui a été accepté. ne faisons aucune demande d'indemnité quelconque, mon époux conserve la maison et dois me verser une soulte, l'onc a
Je souhaiterai savoir si le juge prononcera mon divorce même si la partie adverse et son avocate ne rendent aucune conclusions? est ce possible qu'au bout
Suite au mariage, les époux doivent respecter les obligations dites "matrimoniales" : le devoir de secours, la fidélité, participer aux frais du ménage, la résidence commune
Nous vivons ensemble mon conjoint et moi depuis 10 ans. or, il demeure toujours marié à sa femme malgré 25 ans de séparation. aujourd'hui, il souhaite divorcer
Durant un divorce, plusieurs professionnels du droit interviennent : le juge, l'avocat, le notaire, etc. ils ont tous un rôle bien déterminé. justement quel est le rôle
Beaucoup de clients viennent me voir en se demandant ce qu'est concrètement la prestation compensatoire, qui peut y prétendre, quel serait son montant, quand la verser
la liquidation du régime matrimonial est sans incidence sur le prononcé du divorce, et ne va donc rien retarder
Par contre, dans la décision , le Juge aux Affaires Familiales en prononçant le divorce devra se prononcer sur la prestation compensatoire qui a été sollicitée
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Tom
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
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