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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Partage de bien immobilier après un divorce
Sujet initié par mimil, il y a 8 ans - 6163 vues

Bonjour,Maitre

Je suis divorcé l'acte de partage a été fait en 23 février 1995,a ce jour je n'est jamais reçu de lettre recommandée du tribunal de grande instance l'affaire a été plaider sans ma présence.
Je suis surpris de recevoir la copie a ce jour venant du notaire mentionnant que mon ex femme dit que l'immeuble acheté constitue un bien propre a mon ex femme alors que ce n'est pas le cas.
Que puisse faire?existe t'il un délai de prescription après le jugement suite a l'acte de partage?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Pour une réponse précise, faites le point avec l'Avocat chargé de la procédure, ou bien un Avocat de votre choix, muni de votre entier dossier.

Si vous n'avez jamais pris d'Avocat, le jugement a été rendu avec les seuls éléments fournis par votre femme.

Il est quasi certain qu'il ne soit à ce jour définitif et que vous ne puissiez plus faire appel.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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mimil
Attention : Notre système automatisé a détecté que ce message pourrait être faux ou trompeur. Nous vous conseillons de le lire avec prudence.
Bonjour Maître,ma femme a la maladie d'Alzheimer et se trouve en maison de retraites.
L'immeuble je l'ai acheté avec mon argent personnel,le crédit été a mon nom.
Je trouve sa scandaleux que la moitié de ma part ne me revienne pas j'ai pas fait de contrat de mariage le crédit de la maison je l'ai payé seul,il y a un vice de forme le tribunal ne ma pas prévenu et envoyé de convocation le jour de l'audience.
Mon fils vivant seul dans la maison,je le loger a titre gratuit ,la taxe d'habitation été a son nom pendant de nombreuse années le tribunal me réclame 150€ a titre d'occupation alors que je ne vivais pas dans l'immeuble.
Je trouve sa bizarre que le notaire m'envoie les papiers 21 ans après.
Existe t'il une solution pour que je puisse valoir mes droits pour que je puisse au moins avoir la moitié de la part de l'immeuble?
il y a 8 ans
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Faites le point avec l'Avocat de votre choix, muni de votre entier dossier, il fera le nécessaire.

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il y a 8 ans
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