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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Prononcé le divorce

Sujet initié par jolicoeuril y a 9 ans - 8821 vues
Bonjour,

Es-ce qu'il y a une loi qui prononce obligatoire après un certain nombre d'années le divorce automatiquement.
Je suis séparée depuis15/01/2011, Et toujours pas divorcée à ce jour.
La rupture du contrat de mariage à été signée lors de l'onc 10/06/2014 ainsi que l'acte notarié signé par les deux parties 28/07/2015.
Le 13/10/2016 l'audience de plaidoirie pour le divorce à été reportée au 09/03/2017 , en espérant que ça sera la dernière Et que je pourrais enfin être divorcée car cela dure depuis septembre 2010.
Cordialement

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de Almeida Costa
Ne soyez pas inquiète, votre divorce sera prononcé à tous les coups, car vous vivez séparément depuis plus de 2 ans.

Si besoin, faites le point avec l'Avocat chargé de la procédure, c'est lui qui a votre dossier, qui connaît la nature et l'état de la procédure et qui doit ainsi répondre à vos questions de façon précise, ça fait partie de son travail.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
jolicoeur
D'accord mon divorce sera prononcé un jour!!!!!!!!! maïs ça va faire bientôt 5ans que Je suis séparée, donc Les 2ans sont bien loin ça peut durer encore longtemps quoi la plaisanterie , donc rien n'est sûr, tout Est une question d'argent encore. Et Ce sont Des gens qui déterminent de mon avenir sans même me connaître vraiment . quand Le juge aura décidé que mon dossier aura assez rapporté d'argent il conclura, pff c'est affligeant.
il y a 9 ans
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de Almeida Costa
Je comprends votre désarroi, mais vous faites fausse route.

C'est à votre Avocat, qui connait votre dossier, de faire le point avec vous; prenez le temps de le questionner, il vous expliquera pourquoi le dossier a été renvoyé, s'il ne l'a pas fait.

Sachez que le Juge n'y a aucun intérêt, il n'est pas plus riche et son rôle devient encore plus encombré lorsqu'un dossier est renvoyé.

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il y a 9 ans
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I.I.C.
Bonjour,
je suis pas avocat mais je suis dans une situation pareil que vous.
Pour un divorce le période de plus de six ans à partir de la date de l'ordonnance de non conciliation est trop, vous pouvez chercher vos droits de justice (déni de justice).
Dans mon cas, on s'est aperçu depuis des années que mon avocat joue contre moi,
et on a trouvé le bon moment de lui tenir compte pour tout cela - en fait c'est elle qui a fait tout que la procédure dure le plus long possible..Enfin il faut chercher partout
il y a 8 ans
jolicoeur
Bonjour merci pour votre réponse et j'ai enfin vu le bout du tunnel mon divorce à été prononcé en mai 2017..ouf la délivrance...
Cordialement
il y a 8 ans
Samuelle
Je suis contente pour vous moi audience plaidoire le 22 fevrier je ne sais pas si cava finir ou pas
il y a 8 ans
jolicoeur
Courage à vous le 22 février c'est ma fête en plus donc un bonne journée pour vous...
il y a 8 ans
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