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Sujet initié par gaitour31il y a 9 ans - 7213 vues
Bonjour, divorcé depuis octobre 2009 le partage n'est toujours pas reglé et c'est mon mari qui habite la maison et qui ne repond pas au notaire afin de regler le partage il semblerais qu'il me doive des loyer d'occupation jusqu'à combien d'année puis je lui reclamer
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Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
gaitour31
on m'a dit que je pouvais réclamer pas plus que 5 ans est ce vrai?
Comme c'est une indivision la prescription de 5 ans ne devrait pas s'appliquer. Votre cas est un problème de liquidation de la communauté. En plus votre mari n'a pas répondu au notaire. Il devra payer sur toute la période d'occupation.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
gaitour31
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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