Demi loyer d'occupation

Sujet initié par Claudebelami, il y a 2 heures - 57 vues

Bonjour,

Le principe est le suivant : l'indemnité d'occupation (souvent appelée « demi-loyer » lorsqu'il s'agit d'un bien détenu à parts égales) est due à compter du moment où l'un des ex-époux occupe seul le bien indivis, privant l'autre de sa jouissance.

En pratique, vous n'êtes redevable d'une indemnité d'occupation que si deux conditions sont réunies :
– le bien est indivis entre vous et votre ex-conjoint,
– vous occupez seul le logement sans contrepartie.

Sur la période concernée, le point de départ n'est pas automatiquement 2018. Il dépend de la situation juridique à cette date.

Si, depuis 2018, vous occupiez la maison avec l'accord de votre conjoint, sans opposition et dans le cadre de la vie commune ou d'une séparation de fait tolérée, aucune indemnité d'occupation n'est due pour cette période. L'occupation est alors considérée comme gratuite.

L'indemnité d'occupation commence en principe :
– soit à la date de l'ordonnance de non-conciliation ou de mesures provisoires si le juge a constaté une jouissance privative,
– soit à la date à laquelle votre ex-conjoint a clairement demandé une indemnité ou manifesté son opposition à votre occupation exclusive,
– soit, à défaut, à la date du divorce devenu définitif, si vous êtes resté seul dans le bien après.

Autrement dit, sauf décision judiciaire ou demande expresse antérieure, vous ne serez pas redevable d'un demi-loyer depuis 2018, mais plutôt à compter de la séparation juridiquement actée ou du divorce en 2023, selon les éléments du dossier.

Enfin, cette indemnité est en général calculée lors du partage, et peut être compensée avec d'autres éléments (crédit payé seul, travaux, charges, etc.).

Si la réponse vous a aidé, vous pouvez marquer le sujet comme résolu en cliquant sur le bouton vert.