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Manquements du débiteur en matière de pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Vickyil y a 9 ans - 7029 vues
Bonjour On parle beaucoup des manquements du débiteur en matière de pension alimentaire. Mais qu en est-il des manquements du créditeur? Je vous explique: au titre du devoir de secours je suis tenue de payer 200e par mois à mon futur ex époux. Jusque là je lui faisais un virement (automatique) tous les mois sur son compte bancaire. Or la semaine dernière il m a dit qu il voulait que j arrête de virer l argent. Son explication? Il fait des démarches en ce moment et l administration ne doit pas savoir qu il a des rentrées d argent car ca lui nuit (je ne sais pas de quelles démarches il s agit)!!! Ce qu il fait ne me regarde plus mais je Luis demande alors d officialiser sa demande sur papier pour ne pas que je sois tenue pour responsable et poursuivi pour non paiement, il a bien entendu refusé. Le dernier virement a été rejeté pour cause de compte fermé et mon avocate m a fait savoir qu elle réclamait un RIB au nom de mon époux à son avocate car apparemment cette dernière lui a fait parvenir un rib au nom de quelqu un d autre pour que je vire l argent de la pension dessus!!! Est-ce légal? Peut-il procéder de la sorte? Merci de votre réponse
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Attendu que vous avez versé l'argent par virement et que celui-ci a été rejeté pour cause de fermeture du compte, vous avez parfaitement rempli vos obligations. Il faut juste envoyer un courrier recommandé avec AR à votre ex pour lui demander un nouveau RIB. Si elle vous transmet un RIB qui n'est pas le sien, ne payez pas la pension, le RIB doit correspondre au nom du créancier de la pension. Sinon, vous lui envoyez par chèque libellé à son nom.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non, il ne peut exiger que les sommes soient versées sur un compte ouvert à un nom autre que le sien. Votre avocate maîtrise parfaitement la situation et a eu, à la production du RIB d'une tierce personne, la réaction appropriée.
il y a 9 ans
Vicky
Merci, vous avez parfaitement répondu à ma question. Cependant j'aimerais savoir si les sommes ainsi rejetées peuvent m'être réclamées par la suite.
il y a 9 ans
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